La création d’une PT PMA (Perseroan Terbatas Penanaman Modal Asing) est un service complet destiné aux particuliers et aux entreprises étrangers souhaitant créer et exploiter une société en toute conformité avec la législation indonésienne. Nous prenons en charge l’ensemble du processus de constitution conformément aux réglementations indonésiennes en matière d’investissement, de droit des sociétés et de fiscalité, afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre activité.
Pourquoi créer une PT PMA
La PT PMA est la structure juridique reconnue pour les investissements et la détention de sociétés par des investisseurs étrangers en Indonésie.
La création d’une PT PMA permet notamment de :
- Exercer légalement une activité commerciale en Indonésie
- Détenir directement des parts dans une société indonésienne
- Obtenir les licences d’exploitation via le système OSS
- Parrainer des directeurs ou commissaires étrangers (sous réserve de la réglementation en vigueur)
- Exercer des activités commerciales autorisées par la Liste des investissements
Principales conditions de création d’une PT PMA
Actionnaires
- Minimum 2 (deux) actionnaires (personnes physiques ou morales)
- Les actionnaires peuvent être des particuliers étrangers, des sociétés étrangères ou des entités indonésiennes, sous réserve des restrictions applicables au secteur d’activité
- La répartition du capital doit respecter la Liste des investissements en vigueur (Positive Investment List)
- Les actionnaires sont mentionnés dans l’acte de constitution et enregistrés au registre des sociétés
Directeurs et commissaires
- Minimum 1 (un) directeur et 1 (un) commissaire
- Le directeur est responsable de la gestion quotidienne de la société
- Le commissaire supervise les activités du directeur
Structure du capital
- Capital autorisé minimum de 10 000 000 000 IDR, conformément à la réglementation en vigueur
- Le capital souscrit et libéré doit satisfaire aux exigences de l’OSS et du BKPM
- L’engagement en capital doit être déclaré dans l’acte de constitution
Activités commerciales
- Les activités doivent être sélectionnées conformément aux codes KBLI
- Certains secteurs d’activité peuvent être soumis à des restrictions ou nécessiter des autorisations spécifiques
Portée de nos services de création de PT PMA
Notre accompagnement complet comprend notamment :
- Consultation initiale sur la structure de détention et les activités commerciales
- Détermination des codes d’activité KBLI applicables
- Préparation et authentification notariale de l’acte de constitution
- Approbation et enregistrement auprès du Ministère du Droit et des Droits de l’Homme
- Enregistrement auprès du système OSS et obtention du Numéro d’Identification de l’Entreprise (NIB)
- Enregistrement fiscal et obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NPWP)
- Assistance concernant les exigences relatives au domicile de la société
- Coordination avec les autorités compétentes jusqu’à ce que la société soit pleinement opérationnelle
Documents remis
À l’issue de la procédure, le client reçoit :
- L’acte de constitution et le certificat d’approbation
- Les documents d’enregistrement de la société
- Le NIB et les licences délivrées via OSS
- Le NPWP (numéro d’identification fiscale)
- L’ensemble des documents officiels nécessaires au démarrage de l’activité
Délais
Environ 14 jours ouvrables, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis et de l’approbation des autorités compétentes.
Informations importantes
- Certains secteurs d’activité peuvent nécessiter des licences ou autorisations supplémentaires.
- Les exigences relatives au capital et les restrictions en matière de détention du capital varient selon le secteur d’activité choisi.
- Les services d’immigration (KITAS pour investisseurs ou directeurs) ne sont pas inclus, sauf accord spécifique.
