La création d’une PT locale (Perseroan Terbatas) est un service complet destiné aux particuliers et aux entreprises indonésiens souhaitant constituer une société locale en totale conformité avec la réglementation en vigueur. Nous prenons en charge l’ensemble du processus de création conformément aux règles indonésiennes relatives au droit des sociétés, aux licences d’exploitation et à la fiscalité, afin que votre entreprise puisse exercer son activité de manière légale et efficace.
Pourquoi créer une PT locale ?
La PT locale est la forme juridique la plus courante et la plus flexible pour exercer une activité commerciale en Indonésie.
La création d’une PT locale vous permet notamment de :
- Exercer une activité commerciale en toute légalité conformément au droit indonésien
- Conclure des contrats et des accords commerciaux
- Ouvrir des comptes bancaires professionnels
- Obtenir les licences d’exploitation via le système OSS
- Développer votre activité et accueillir, à l’avenir, des partenaires locaux ou étrangers
Conditions principales de création d’une PT locale
Actionnaires
- Minimum 2 (deux) actionnaires
- Les actionnaires peuvent être des particuliers indonésiens ou des personnes morales de droit indonésien
- La répartition du capital doit être mentionnée dans l’acte de constitution
Directeurs et commissaires
- Minimum 1 (un) directeur et 1 (un) commissaire
- Le directeur et le commissaire doivent être de nationalité indonésienne
- Le directeur assure la gestion quotidienne de la société ; le commissaire supervise les activités du directeur
Structure du capital
- Les exigences en matière de capital dépendent de la catégorie de l’entreprise (micro, petite, moyenne ou grande entreprise)
- Le capital autorisé, souscrit et libéré doit être conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux exigences du système OSS
Activités commerciales
- Les activités doivent être sélectionnées conformément aux codes KBLI
- Certains secteurs d’activité peuvent nécessiter des autorisations ou licences complémentaires
Portée de nos services de création de PT locale
Notre accompagnement complet comprend notamment :
- Consultation initiale sur la structure de la société et les activités envisagées
- Détermination des codes KBLI applicables
- Préparation et authentification notariale de l’acte de constitution
- Approbation et enregistrement auprès du Ministère du Droit et des Droits de l’Homme
- Enregistrement auprès du système OSS et obtention du Numéro d’Identification de l’Entreprise (NIB)
- Assistance pour l’obtention des licences d’exploitation requises
- Enregistrement fiscal et obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NPWP)
- Assistance concernant les exigences relatives au domicile de la société
Documents remis
À l’issue de la procédure, le client reçoit :
- L’acte de constitution et le certificat d’approbation
- Les documents d’enregistrement de la société
- Le NIB et les licences délivrées via OSS
- Le NPWP (numéro d’identification fiscale)
- L’ensemble des documents officiels nécessaires au démarrage de l’activité
Délais
Environ 14 jours ouvrables, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis et de l’approbation des autorités compétentes.
Informations importantes
- Les exigences relatives au capital et aux licences d’exploitation dépendent de la taille de l’entreprise et du secteur d’activité.
- Ce service n’inclut pas les obligations de conformité postérieures à la création de la société.
- Des autorisations supplémentaires peuvent être requises pour certains secteurs d’activité réglementés.
