Le ministère indonésien du Droit a instauré une nouvelle obligation de conformité pour les sociétés à responsabilité limitée (PT) concernant le dépôt de leur rapport annuel. Selon la dernière réglementation, l’approbation du rapport annuel par l’assemblée générale annuelle des actionnaires (AGMS) doit désormais être constatée par un acte notarié et déclarée par voie électronique auprès du ministère du Droit.
Cette nouvelle obligation repose sur :
- la loi n° 40 de 2007 sur les sociétés à responsabilité limitée, telle que modifiée, qui impose aux sociétés d’établir un rapport annuel et d’obtenir l’approbation des actionnaires lors de l’AGMS ; et
- le règlement du ministre du Droit n° 49 de 2025, qui instaure le dépôt obligatoire du rapport annuel approuvé via le système d’administration des personnes morales (SABH).
Quelle était la pratique jusqu’ici ?
Auparavant, les sociétés devaient seulement établir le rapport annuel et obtenir l’approbation des actionnaires lors de l’AGMS. Si le procès-verbal de l’assemblée pouvait être établi devant notaire, il n’existait aucune obligation de transmettre le rapport annuel approuvé au ministère du Droit. Ces documents étaient généralement conservés dans les archives internes de la société.
Qu’est-ce qui change ?
En vertu de la nouvelle réglementation, les sociétés doivent désormais :
- tenir l’AGMS et approuver le rapport annuel, y compris les états financiers ;
- consigner la résolution des actionnaires dans un acte notarié ; et
- déposer l’acte notarié accompagné du rapport annuel par voie électronique via le système SABH.
Le dépôt du rapport annuel devient ainsi une obligation administrative à part entière pour les sociétés à responsabilité limitée indonésiennes.
Calendrier de déclaration
L’AGMS doit toujours se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, comme l’exige la loi sur les sociétés.
Une fois l’acte notarié signé, le rapport doit être déposé via le SABH dans un délai de 30 jours calendaires.
Pour faciliter la mise en place du nouveau système, le ministère du Droit a prolongé la première période de déclaration : les sociétés peuvent effectuer leur dépôt jusqu’au 30 novembre 2026.
Sanctions en cas de manquement
Les sociétés qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions administratives, notamment :
- des avertissements écrits ; et
- la suspension ou la restriction de l’accès au système SABH.
Une société dont l’accès au SABH est restreint peut rencontrer des difficultés pour réaliser ses futures opérations sociales, comme un changement de dirigeants, d’actionnaires ou une modification des statuts, tant qu’elle n’a pas rempli ses obligations déclaratives.
Comment les sociétés peuvent-elles se préparer ?
Les sociétés ont tout intérêt à revoir leur calendrier annuel de conformité et à préparer leurs états financiers de l’exercice 2025. Une préparation anticipée permet de s’assurer que l’AGMS, l’acte notarié et le dépôt sur le SABH seront réalisés dans les délais, et que les futures opérations de la société ne seront pas entravées par des restrictions administratives.
Chez Bali Exception, nous aidons nos clients à garantir la conformité de leur rapport annuel grâce à nos services juridiques. N’hésitez pas à nous contacter.
