La période de déclaration du rapport d’activité d’investissement du deuxième trimestre (T2) 2026 (Laporan Kegiatan Penanaman Modal ou LKPM) est désormais ouverte. Les sociétés exerçant une activité en Indonésie via le système OSS doivent vérifier leurs obligations déclaratives et s’assurer que les LKPM requis sont déposés dans les délais.
Le LKPM constitue l’une des principales obligations de conformité du cadre réglementaire indonésien en matière d’investissement. Grâce à ces déclarations, les autorités suivent la mise en œuvre et l’avancement des investissements, notamment l’activité de l’entreprise, l’emploi et la réalisation des investissements.
L’obligation de déposer un LKPM repose principalement sur :
- la loi n° 25 de 2007 relative à l’investissement, qui définit les droits et obligations des investisseurs en Indonésie ;
- le règlement gouvernemental n° 5 de 2021 relatif aux licences d’activité fondées sur le risque, qui s’inscrit dans le cadre des licences OSS ; et
- les règlements du ministère de l’Investissement/BKPM encadrant la mise en œuvre et le suivi des investissements via le système OSS.
Qui doit déposer un LKPM ?
En règle générale, les entreprises ayant obtenu un numéro d’identification d’entreprise (NIB) via le système OSS peuvent être tenues de déposer des LKPM périodiques, selon leurs activités et leur situation au regard des licences.
Sont généralement concernées :
- les sociétés à capitaux étrangers (PT PMA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée indonésiennes (PT locale) ;
- les sociétés titulaires de licences d’activité délivrées via OSS ; et
- les autres entités exerçant des activités d’investissement en Indonésie.
Les obligations déclaratives pouvant varier selon la nature et la taille de l’activité, il est recommandé aux sociétés de faire régulièrement le point sur leur conformité afin de s’assurer que toutes les exigences sont respectées.
Quelles informations contient un LKPM ?
Le LKPM rend compte de la mise en œuvre des investissements de la société au cours de la période concernée. Il comprend généralement :
- la réalisation des investissements et les dépenses d’investissement ;
- les données relatives aux effectifs et à l’emploi ;
- les activités opérationnelles ou de production ;
- le respect des engagements liés aux licences et des exigences d’exploitation ; et
- les difficultés ou obstacles rencontrés dans l’activité.
L’exactitude de la déclaration est essentielle, car les informations transmises alimentent le processus de suivi et d’évaluation des investissements mené par les autorités.
Période de déclaration du T2 2026
Pour le deuxième trimestre 2026, qui couvre la période d’avril à juin 2026, la fenêtre de déclaration du LKPM est fixée du :
1er juillet 2026 au 15 juillet 2026
Les déclarations doivent être déposées par voie électronique via le système OSS Indonesia avant la date limite.
Nous recommandons aux sociétés de préparer leurs justificatifs à l’avance : une déclaration incomplète ou inexacte peut nécessiter des corrections et retarder leur mise en conformité.
Conséquences en cas de non-conformité
L’absence de dépôt d’un LKPM peut entraîner des sanctions administratives appliquées via le système OSS.
Selon les cas, ces sanctions peuvent comprendre :
- des avertissements écrits ;
- des restrictions d’accès à certains services OSS ;
- la suspension des services liés aux licences ; et
- d’autres mesures administratives en cas de manquement persistant.
Déclarer le LKPM dans les délais permet de garantir que vos futures démarches de licence, modifications et activités se poursuivent sans obstacle administratif inutile.
Comment Bali Exception peut vous accompagner
De nombreuses sociétés trouvent la déclaration LKPM complexe, en raison de l’évolution de leurs activités, du calcul de la réalisation des investissements ou d’incertitudes sur les obligations applicables.
Notre équipe juridique accompagne ses clients pour :
- déterminer si une déclaration LKPM est requise ;
- examiner les données d’investissement et d’exploitation ;
- préparer et déposer les LKPM via OSS ;
- identifier d’éventuels problèmes de conformité ; et
- assurer un suivi continu de la conformité des PT PMA et des PT locales.
Si votre société a besoin d’aide pour sa déclaration LKPM du T2 2026 ou, plus largement, pour sa conformité en Indonésie, notre équipe juridique chez Bali Exception est à votre disposition.
